Acceptation
Tout accès, utilisation ou recours à la Plateforme par l’Utilisateur suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Elles constituent un contrat entre RIPPLE MERIT et l’Utilisateur.
RIPPLE MERIT se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes CGU, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.
L’Utilisateur sera informé par tout moyen de toute modification des présentes CGU au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur disposera de la possibilité de refuser les nouvelles conditions et de résilier son compte sans frais.
Les CGU applicables sont celles en ligne au sein de la Plateforme et en vigueur à la date de création du compte de l’Utilisateur ou à la date de leur dernière modification acceptée.
Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante :
- « Candidat »
- Désigne l’Utilisateur personne physique utilisant la Plateforme afin d’être mis en relation avec des Entreprises dans le cadre de sa recherche d’emploi.
- « Compte »
- Désigne l’espace personnel de l’Utilisateur accessible via la Plateforme, lui permettant de gérer ses rendez-vous, ses candidatures, et d’accéder à toute autre fonctionnalité de la Plateforme.
- « Entreprise »
- Désigne la personne morale disposant d’un besoin d’emploi dont l’offre d’emploi apparaît au sein de la Plateforme, afin qu’un ou plusieurs Candidat(s) puisse(nt) transmettre leur(s) candidature(s).
- « Offre Gratuite »
- Désigne l’accès gratuit à la Plateforme avec fonctionnalités limitées et affichage de publicités.
- « Offre Premium »
- Désigne l’accès payant à la Plateforme avec fonctionnalités complètes et sans publicité.
- « Plateforme »
- Désigne la plateforme accessible à l’adresse app.nevold-senior.fr et éditée par la société RIPPLE MERIT.
- « Utilisateur »
- Désigne la personne physique ou morale faisant usage de la Plateforme.
Objet
La société RIPPLE MERIT est spécialisée dans la mise à disposition d’un site web permettant la mise en relation entre des candidats à l’emploi seniors et des entreprises recherchant des profils correspondants.
Les présentes CGU établissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent faire usage de la Plateforme selon deux formules : une Offre Gratuite financée par la publicité et une Offre Premium par abonnement sans publicité.
Fonctionnalités
4.1 Fonctionnalités communes
À partir de la Plateforme, l’Utilisateur peut :
- Postuler auprès d’offres d’emploi mises en ligne par les Entreprises
- Entrer en relation avec des Candidats pour les offres d’emploi mises en ligne
- Accéder à un module de calcul de retraite via un partenaire externe
- Accéder à un module de gestion de patrimoine via un partenaire externe
Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible à tout moment, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d’interruption pour des raisons de sécurité.
La Plateforme est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
RIPPLE MERIT ne peut pas être tenu responsable de l’inaccessibilité de la Plateforme pour des raisons liées à un défaut technique sur lequel elle ne peut pas intervenir, empêchant son affichage ou son utilisation.
RIPPLE MERIT décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme
L’Utilisateur est informé que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. RIPPLE MERIT ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dus à des perturbations du réseau internet.
Accès à la Plateforme
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe lui permettant d’accéder à la Plateforme.
Les identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers, y compris à d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur devra informer sans délai RIPPLE MERIT s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de leurs identifiants et de mots de passe, afin que RIPPLE MERIT puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
RIPPLE MERIT se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l’Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Support utilisateur
Pour toute information ou question, notre service support est à votre disposition, du lundi au vendredi de 9h à 18h :
Support NevOld
Les Utilisateurs bénéficiant de l’Offre Premium disposent d’un accès prioritaire au support avec un délai de réponse garanti de 48h ouvrées.
Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise est tenue de fournir aux Candidats une information précontractuelle suffisante et conforme aux dispositions du code du travail, y compris au sein des plateformes tierces vers lesquelles la Plateforme pourrait renvoyer afin de permettre la candidature effective du Candidat.
L’Entreprise garantit que pendant la durée du contrat de travail à venir si le Candidat est retenu, elle s’assurera de respecter l’ensemble des obligations étant à sa charge en vertu des dispositions légales applicables à l’emploi salarié.
L’Entreprise est seule responsable des annonces d’emploi figurant au sein de la Plateforme et de leur conformité.
Obligations du Candidat
Le Candidat garantit que tant lors de l’embauche que pendant la durée du contrat de travail à venir s’il est retenu, il fournira à l’Entreprise l’ensemble des informations nécessaires à l’embauche, de manière exacte et sans fraude ni tentative de fraude.
Le Candidat est seul responsable des informations fournies au sein de la Plateforme le concernant et transmises via la Plateforme ou par tout autre moyen à l’Entreprise auprès de laquelle il postule.
Offre Gratuite
10.1 Conditions d’accès
L’accès à l’Offre Gratuite est ouvert à tout Utilisateur après création d’un compte sur la Plateforme. L’inscription est gratuite et n’engage à aucun paiement.
10.2 Publicité
L’Offre Gratuite est financée par l’affichage de publicités au sein de la Plateforme. Les Utilisateurs de l’Offre Gratuite acceptent de visualiser ces publicités comme condition d’accès au service gratuit.
Les publicités affichées peuvent être personnalisées en fonction du profil et du comportement de navigation de l’Utilisateur, conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles et à la Politique de gestion des cookies.
L’Utilisateur dispose du droit de refuser le ciblage publicitaire via les paramètres de gestion des cookies, tout en continuant à visualiser des publicités non personnalisées.
10.3 Limitations fonctionnelles
L’Offre Gratuite peut comporter certaines limitations fonctionnelles par rapport à l’Offre Premium, notamment en termes de nombre de candidatures, d’accès à certaines fonctionnalités avancées ou de délai de réponse du support client.
Ces limitations sont clairement indiquées sur la Plateforme et peuvent être levées en souscrivant à l’Offre Premium.
Données personnelles
Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de Protection des Données accessible au sein de la Plateforme.
L’Utilisateur est notamment informé que RIPPLE MERIT collecte et traite des données personnelles à des fins de personnalisation publicitaire pour les utilisateurs de l’Offre Gratuite, conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés via la gestion des cookies.
Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont RIPPLE MERIT est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de RIPPLE MERIT.
Les textes, images, dessins et le layout ainsi que la charte graphique de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de RIPPLE MERIT.
Toute atteinte aux droits dont dispose RIPPLE MERIT sur les éléments de la Plateforme est sanctionnée par le délit de contrefaçon.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites tiers à la Plateforme, notamment dans le cadre de la candidature effectuée par le Candidat auprès de l’Entreprise ou dans le cadre des publicités affichées.
RIPPLE MERIT décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La présence de publicités ou de liens commerciaux ne constitue pas une recommandation ou un aval de RIPPLE MERIT concernant les produits ou services proposés.
Force majeure
L’absence de disponibilité de la Plateforme résultant de cas de force majeure ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de RIPPLE MERIT au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité.
Responsabilité de l’Utilisateur
Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
- Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers
- Utiliser la Plateforme pour commettre un acte illicite ou illégal
- Utiliser les données personnelles des autres Utilisateurs de la Plateforme par un moyen quelconque, ou exploiter les contenus et éléments de la Plateforme pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers
- Utiliser la Plateforme en adoptant des comportements malveillants, dénigrants, ou portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’autres Utilisateurs ou de RIPPLE MERIT
- Bloquer, contourner ou désactiver les publicités affichées dans le cadre de l’Offre Gratuite par des moyens techniques (bloqueurs de publicité, scripts, etc.)
L’Utilisateur est seul responsable de tout comportement contrevenant aux dispositions du présent article.
Dans une telle hypothèse, RIPPLE MERIT permet aux Utilisateurs ayant subi un comportement interdit ci-dessus de signaler l’Utilisateur auquel il reproche ce comportement.
En fonction du comportement adopté par l’Utilisateur mis en cause dans le cadre de la procédure de signalement de la Plateforme, la décision revient à RIPPLE MERIT, qui peut clôturer le compte de l’Utilisateur.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est pleinement responsable de tous les dommages subis par les autres Utilisateurs résultant de sa faute ou de son fait.
L’Entreprise est seule responsable de la présentation et de la description des annonces d’emploi reprises au sein de la Plateforme, de leurs conditions contractuelles, ainsi que de la gestion de toute réclamation d’un Candidat.
Le Candidat est seul responsable de la présentation de son profil et des informations qu’il fournit au sein de la Plateforme et auprès de l’Entreprise, ainsi que de la gestion de toute réclamation d’une Entreprise.
Responsabilité de RIPPLE MERIT
RIPPLE MERIT ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial et financier, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des présentes CGU.
RIPPLE MERIT ne pourra pas être tenue responsable des conditions contractuelles auxquelles le Candidat accepte d’effectuer une fonction salariée auprès de l’Entreprise.
La responsabilité de RIPPLE MERIT à l’égard des contenus mis en ligne par l’Entreprise et repris au sein de la Plateforme est encadrée par le régime prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
RIPPLE MERIT ne peut être tenue responsable du contenu des publicités diffusées sur la Plateforme, ces dernières étant fournies par des annonceurs tiers. Toutefois, RIPPLE MERIT s’engage à retirer dans les meilleurs délais toute publicité signalée comme contraire aux lois et règlements en vigueur.
Médiation
a) Réclamation préalable
En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service support de RIPPLE MERIT dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Support Utilisateur ».
b) Demande de médiation
L’Utilisateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à RIPPLE MERIT.
Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur la Plateforme du médiateur :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
- Formulaire de réclamation (mediateurfevad.fr)
- Formulaire de réclamation (eudonet.com)
- Par voie postale : 60 rue la Boétie – 75008 Paris
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la Plateforme de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
Centre Européen des Consommateurs France
- Numéro indigo : 0 820 200 999 (0,09 EUR/min)
- Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0
- Par fax : (0049) 7851.991.48.11
- info@cec-zev.eu
- Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE
- www.europe-consommateurs.eu
Droit applicable / litiges
Les présentes CGU sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence principale.
À défaut d’un règlement amiable du litige, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation.
Lorsque l’exécution des présentes CGU est contestée par l’Entreprise n’ayant pas la qualité de consommateur, qu’il soit relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, la résolution de ce litige relève des juridictions du siège social de RIPPLE MERIT.